Droit au compte (en cas de refus d'ouverture d'un compte ...

Pièces justificatives à joindre à la demande :

justificatif d'activité professionnelle : extrait Kbis de moins de 3 mois

copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo, du représentant légal de la société : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant...

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Site : https://www.service-public.fr

Fermer son compte bancaire : comment clôturer facilement

Marie  -  Le 28 mars 2015 à 13h13

Bonjour

J'avais envisagé de faire un rachat de prêt immobilier à la Bppc mais je ne compte pas donner suite à ce projet car ils n'ont pas été très sérieux. Savez vous si ils peuvent me prélever les frais de dossier alors que je n'ai pas encore renvoyé mon offre de prêt émise ?

Je souhaite clôturer le compte que je n'ai encore jamais utilisé mais...

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Site : https://www.jechange.fr

La vie du compte de particuliers - Société Générale

Transférer son compte bancaire

Changer d'agence ou de banque entraîne des démarches

Plusieurs raisons peuvent motiver le changement de banque  : déménagement, prêt plus avantageux chez le concurrent, désaccord, etc. La clôture du compte est gratuite.

Transfert dans une agence du même réseau

La plupart des réseaux ont mis en place une procédure de transfert automatisée. Certains...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : transfert de compte bancaire d'une agence a une autre / frais de cloture d un compte bancaire / banque cloture compte bancaire / frais cloture compte bancaire societe generale / transfert de compte bancaire dans une autre banque

patrimoine.com | dossiers | Le compte joint : pratique ...

Le compte joint n'est pas limité au compte bancaire et présente d'indéniables atouts de gestion, mais il est à manier avec précaution.

Principe du compte joint

"et" ou "ou" : le petit mot qui fait toute la différence

Le compte joint est libellé au nom de tous les participants. En théorie, comme pour tout compte indivis, chaque opération effectuée à partir du compte nécessite l'accord...

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Date: 2017-12-08 11:34:12
Site : http://www.patrimoine.com

Cherche banque pour interdit bancaire et ficp en ligne, la ...

» 19 Décembre 2017, 19:29

Une banque peut refuser de vous prendre. Mais elle doit vous faire une lettre de refus.

Dès que vous êtes en possession de ce courrier, vous vous présentez à la Banque de France pour vous faire désigner une banque.

La loi les obligent à vous prendre, mais aurez des restrictions.

guy.b

 Citer

» 19 Décembre 2017, 19:54

Suite à un dossier de surendettement et...

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Site : http://forum.sports-sante.com

Formalités pour ouvrir un compte en banque en Belgique ...

Formalités pour ouvrir un compte ...

Formalités pour ouvrir un compte en banque en Belgique

Julien

Membre depuis le 11 Mars 2005

Grand Baie

13 years of happy life abroad

Julien

Bonjour à toutes et à tous,

Est-il difficile pour un expatrié d'ouvrir un compte en banque en Belgique ?

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Quels documents faut-il fournir pour l'ouverture d'un compte en...

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Site : http://www.expat.com

Clôturer son compte bancaire Crédit Agricole

La lettre de résiliation au Crédit Agricole

Comment résilier son compte bancaire au Crédit Agricole ? Beaucoup de clients se sont déjà posé cette question.

La résiliation d'un compte bancaire au Crédit Agricole est motivée par plusieurs raisons. Les déménagements incitent les gens à s'adresser à une banque à proximité de chez eux.

Il y a également ceux qui prennent la décision...

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Site : https://www.resilier.com

La vie du compte bancaire - tenue, tarification, transfert ...

La vie du compte bancaire - tenue, tarification, transfert, clôture

La tenue du compte

La banque assure la tenue du compte, c'est-à-dire que, pour chaque opération portée au débit ou au crédit du compte, elle doit être en mesure d'indiquer sa nature (chèque, espèces, virement, prélèvement, etc.), son montant, la date d'inscription en compte et, le cas échéant, la date de valeur...

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Site : http://finances-credit.com

Ouvrir un compte en étant interdit bancaire - Credimania

Ouvrir un compte en étant interdit bancaire

Ouvrir un compte en étant interdit bancaire

Sommaire :

L'interdiction bancaire, un véritable frein financier !

Droit au compte bancaire en France

Compte aux interdits bancaires de la Banque Postale

Compte épargne pour interdit bancaire

Compte nickel

Les cartes de paiement pour les inscrits FICP

Ouverture de compte à l'étranger

L'interdiction...

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Date: 2017-12-22 01:09:18
Site : https://credimania.com

Clôture de compte bancaire Caisse d'Epargne : Démarches et ...

Blog

Résiliation d'un compte bancaire Caisse d'Épargne

Depuis toujours, la Caisse d'Épargne est une banque qui appartient au groupe BPCE propose des solutions bancaires adaptées aux besoins de chacun. Que ce soit pour des particuliers ou bien pour les particuliers, chaque client dispose d'un compte bancaire qu'il peut résilier à tout moment.

Quelles sont les conditions de résiliation d'un...

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Site : http://resiliation-assurances.com

Thèmes liés : compte banque caisse d'epargne / resilier un compte bancaire caisse d'epargne / fermeture compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d'epargne / fermer compte bancaire caisse d'epargne

Lettre de résiliation LCL - Modèle de Lettre

Lettre de résiliation LCL

Comment et quand résilier un compte courant LCL ?

La fermeture d'un compte du courant peut être demandée à tout instant par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au LCL. La banque procède à la résiliation en prenant en compte un délai de préavis de deux mois maximum. Le solde restant sur le compte est restitué au client à partir du moment où les opérations financières en cours sur le compte ont été traitées et qu'il a remis à l'agence ses moyens de paiement.

Exemple de lettre de résiliation pour LCL

Objet :...

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Site : http://www.lettre-utile.fr

Thèmes liés : lettre resiliation compte bancaire lcl / lettre resiliation compte bancaire / resilier un compte bancaire lcl / lettre fermeture compte bancaire lcl / lettre cloture compte bancaire lcl

Lettre de résiliation BNP - Modèle de Lettre

Lettre de résiliation BNP

Comment et quand résilier un compte courant BNP ?

La clôture de compte bancaire BNP Paribas peut se faire à l'initiative du client à tout instant et ne nécessite pas de préavis. Les raisons vous poussant à résilier sont multiples puisque vous n'avez pas à fournir de justificatif. La démarche est rapide et simple, toutefois il convient de se reporter aux...

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Site : http://www.lettre-utile.fr

Thèmes liés : lettre resiliation compte bancaire bnp / lettre resiliation compte bancaire societe generale / lettre resiliation compte bancaire lcl / lettre resiliation compte bancaire / lettre fermeture compte bancaire bnp

Changer de banque facilement : mode d'emploi

Je déménage mes contrats

Résiliez vos contrats

Notre service d'envoi de lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception vous libère de vos contrats en 3 minutes.

Réduisez vos factures

En un appel, souscrivez les meilleures offres en télécoms, énergie et assurance. Nos conseillers s'occupent de tout !

J'économise sur mes contrats

Comment réussir son changement de banque...

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Site : https://www.jechange.fr

Assistance à domiciliation bancaire - Banque Crédit Agricole

 

marché

Vous souhaitez regrouper vos opérations bancaires sur votre nouveau compte Crédit Agricole, notre service d'Assistance à domiciliation bancaire est fait pour vous.

Une simple signature de mandat et vous donnez pouvoir au Crédit Agricole de contacter en votre nom les organismes à prévenir pour effectuer vos changements de domiciliation bancaire : salaire, prestations sociales,...

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Site : https://www.ca-centrefrance.fr

Thèmes liés : changement d'adresse compte bancaire credit agricole / comment cloturer un compte bancaire au credit agricole / cloture compte bancaire credit agricole / fermer compte bancaire credit agricole / compte courant bancaire credit agricole

Le compte de particuliers - Société Générale

Toute personne majeure a le droit d'avoir un compte bancaire afin de pouvoir percevoir son salaire, une allocation, etc. ou/et payer ses factures.

Droit au compte

Les banques peuvent refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à se justifier. Toutefois, la loi a mis en place un droit au compte. Tout particulier (ou entrepreneur individuel) ne possédant pas de compte à vue et qui se voit refuser...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Crédit Agricole: Frais abusifs de clôture de compte ...

Message par Clementanalogue » 17 Mai 2016, 13:59

Bonjour,

J'ai récemment clôturé mes comptes au Crédit Agricole, dont l'interlocutrice, en passant, a été loin d'être serviable. J'avais deux comptes, un compte chèque et un LDD. Avant de clôturer mon compte, j'avais transféré autant que possible l'argent sur mon nouveau compte en banque, opération incluse dans les frais bancaires que je payais. Il ne me restait donc que 10EUR sur le LDD (solde minimum) et les intérêts que je ne peux pas retirer.

Cet argent a été transféré sur mon compte mais le Crédit Agricole a pris une...

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Site : https://forum.quechoisir.org

Thèmes liés : cloture compte bancaire credit agricole / frais de cloture d un compte bancaire / frais cloture compte bancaire / virement compte bancaire cloture / banque cloture compte bancaire

Interdit bancaire, pret credit interdit bancaire ...

INTERDIT BANCAIRE OU INTERDICTION BANCAIRE

Qu'est-ce que le Fichier central des chèques (FCC) ?

Le Fichier central des chèques (FCC) est un fichier informatique géré par la Banque de France. Il est alimenté par les banques.

 

Le Fichier central des chèques (FCC) enregistre :

les personnes qui sont interdites de chéquier parce qu'elles ont émis un chèque sans provision et n'ont pas...

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Site : http://www.eco2credit.com

Droit bancaire / De l’ouverture et de la typologie des ...

Ecoutez

Titre I : La réception des fonds du public

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés...

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Site : https://www.village-justice.com

Le compte en banque 1 - banque-info.com

Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test

Question n°1 / 10

Une banque est toujours obligée de payer les chèques inférieurs ou égaux à 15 EUR.

VRAI     FAUX    

Les réponses à la fin du test, accéder directement aux résultats

Question n°2 / 10

Le titre interbancaire de paiement (TIP) est une autorisation permanente donnée...

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Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : banque cloture compte bancaire / ouverture compte bancaire faux papier / frais de cloture d un compte bancaire / virement compte bancaire cloture / banque compte bancaire

Interdiction bancaire — Wikipédia

Définition, conséquences[ modifier | modifier le code ]

L'interdiction bancaire est consécutive au rejet par une banque d'un chèque émis sans provision. L'interdiction est générale et concerne tous les comptes dans toutes les banques (même l'émission d'un chèque payable à l'étranger sur le sol français est interdite) et dure 5 ans faute de régularisation. Elle est enregistrée au...

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Date: 2017-12-08 11:55:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit au compte bancaire banque de france / banque cloture compte bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / banque compte bancaire / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire

Compte bancaire - Boursorama

Ouvrir un compte bancaire chez Boursorama Banque, c'est notamment profiter de nombreux avantages. Plus particulièrement, cette banque en ligne propose des tarifs nettement inférieurs à ceux de n'importe quelle banque traditionnelle.

De plus, certains services sont entièrement gratuits. A cela vient s'ajouter le fait que vous bénéficiez d'une gestion et d'une accessibilité simplifiée...

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Site : http://comptebancaire.net

Thèmes liés : frais cloture compte bancaire boursorama / ouvrir un compte bancaire banque / tarif compte bancaire boursorama / compte carte bancaire gratuite / ouvrir un compte bancaire en ligne societe generale

Banque Populaire : Frais de clôture compte bancaire déguisés

Cette banque a trouvé la solution, méfiez-vous :

Lors de l'ouverture du compte après un démarchage à domicile puis un déplacement à leur agence, j'ai signé une cotisation équipage qui m'était exposée comme nécessaire pour la gestion de mon nouveau compte. Une cotisation mensuelle à 10,71 EUR.

Avec recul, rien n'est obligatoire, Synergie=assurance vie, Sécuriplus : assurance sur les...

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Site : https://forum.lesarnaques.com

Thèmes liés : frais cloture compte bancaire banque populaire / cloture compte bancaire banque populaire / frais de cloture d un compte bancaire / frais cloture compte bancaire credit mutuel / frais de gestion de compte banque populaire

Compte bancaire joint | service-public.fr

Un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires.

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce qu'un compte joint ?

Le compte joint est un compte ouvert au nom de 2 personnes ou plus, liées ou non par un lien de parenté.

Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables du compte et de ses...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : resilier un compte bancaire joint / compte joint bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / frais de tenue de compte bancaire 2016 / courrier cloture compte bancaire

Interditi | Crédit et rachat de crédit pour les interdits ...

Rachat crédit Propriétaire

à 12:02 le 22/12/2017

Les interdits bancaires

Il suffit parfois de peu de choses pour que l'on soit fiché "interdit bancaire" à la Banque de France. Lorsque l'on est étiqueté de ce titre, les établissements financiers nous considèrent de mauvais payeurs. Par conséquent, on a du mal à contracter crédit interdit bancaire. Il devient aussi difficile, pour...

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Site : http://www.interditi.fr

Le droit au compte bancaire | Olivier de Maison Rouge ...

Analyser le droit au compte revient à tenter de répondre à la question essentielle de savoir si un banquier a la liberté de refuser à un client éventuel d'ouvrir un compte dans son établissement (I) ou encore s'il a la liberté de restreindre à un client les avantages liés à un compte bancaire (II).

Toutefois, avant de nous engager dans cette étude, il convient de déterminer la...

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Site : http://demaisonrouge-avocat.com

PMU - Conditions générales du compte pmu.fr

CONDITIONS GENERALES DU compte pmu.fr

(Ouverture, fonctionnement et clôture)

(Version du 1er septembre 2017)

Engagements préalables du parieur

Toute personne souhaitant ouvrir un compte pmu.fr pour parier doit impérativement respecter les conditions suivantes :

avoir 18 ans révolus;

être un joueur « Responsable »;

disposer d'un BIC/IBAN à son nom;

avoir pris connaissance du Règlement du...

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Date: 2017-09-01 07:13:26
Site : https://www.pmu.fr

Modèle de Lettre : Demande de clôture de compte

Paris, le Vendredi 22 Décembre

Madame, Monsieur,

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme par la présente ma décision de clôturer mon compte bancaire portant le numéro (numero de compte à...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : numero de compte bancaire / lettre cloture compte bancaire modele / lettre cloture compte bancaire joint / lettre cloture compte bancaire / banque cloture compte bancaire

Le compte bancaire et le secret. Par Dominique Ducourtioux ...

Ecoutez

1°) En principe le compte bancaire bénéficie d'un secret total :

Le secret bancaire s'oppose à ce que des informations concernant le compte puissent être transmises à des tiers.

Ce principe est affirmé par l'article L 511-33 du Code monétaire et financier, qui institue le secret professionnel du banquier.

Le secret concerne tant l'existence des comptes, leurs soldes, ou les...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : ouverture compte bancaire secret / compte bancaire secret / demande d'arret de compte bancaire / consultation d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire

Les Différents Types De Comptes Bancaires en Droit ...

Les Différents Types De Comptes Bancaires en Droit marocain

PLAN

¢  SECTION I : Les différents types de comptes

Le compte à vue et le compte à terme

Paragraphe 1 : Le compte à vue

Paragraphe 2 : Le comte à terme

Le compte courant et compte de chèques

Paragraphe 1 : Le compte courant

Paragraphe 2 : Le compte de chèques

Le comptes individuels, joints et...

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Date: 2017-07-29 08:51:51
Site : http://droit-td.blogspot.com

Le compte joint : ouvrir et clôturer un compte en commun

Tonio  -  Le 11 mars 2015 à 20h26

Atteint de la maladie d'Alzheimer ma mère a été placée sous tutelle.

Séparée de notre père depuis la maladie à la consultation de leur compte bancaire (joint)nous avons constaté que notre père à effectué un retrait important (60000 euros) sur leur compte joint et les a placé en assurance vie sur son seul nom. Avons nous un recours pour demander le...

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Site : https://www.jechange.fr

Banque Postale (BP) : Mon compte, Accès et Services en ligne

La Banque Postale est la filière bancaire de La Poste. Elle a été créée en 2006 et elle est publique. De ce fait, il s'agit de la seule banque française avec un devoir d'accessibilité. C'est à dire qu'elle doit accueillir le plus grand nombre, alors qu'une banque privée est libre de refuser des clients. Il [...]

Faux mail reçu de la Banque Postale

2 avis

Nous avons reçu un e-mail de la...

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Site : banques1.com

Compte bancaire et décès - alloleciel.fr

Compte bancaire et décès

A lire aussi

Banque et décès

Le décès d'un proche s'avère douloureux sur le plan personnel, peine à laquelle s'ajoute la nécessité pour les héritiers de se préoccuper du sort des biens et produits financiers laissés par le défunt.

Une question que se posent inévitablement les proches après un décès : que deviennent les comptes bancaires, les placements...

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Date: 2017-12-22 15:57:45
Site : http://www.alloleciel.fr

Assistance à domiciliation bancaire - Crédit Agricole

Vous souhaitez regrouper vos opérations bancaires sur votre nouveau compte Crédit Agricole, notre service d'Assistance à domiciliation bancaire est fait pour vous.

Une simple signature de mandat et vous donnez pouvoir au Crédit Agricole de contacter en votre nom les organismes à prévenir pour effectuer vos changements de domiciliation bancaire : salaire, prestations sociales, mutuelle,...

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Site : https://www.ca-cb.fr

Thèmes liés : changement d'adresse compte bancaire credit agricole / comment cloturer un compte bancaire au credit agricole / cloture compte bancaire credit agricole / compte bancaire credit agricole dijon / suivi compte bancaire credit agricole

Crédit agricole Centre-est - Assistance à domiciliation ...

Vous souhaitez regrouper vos opérations bancaires sur votre nouveau compte Crédit Agricole, notre service d'Assistance à domiciliation bancaire est fait pour vous.

Une simple signature de mandat et vous donnez pouvoir au Crédit Agricole de contacter en votre nom les organismes à prévenir pour effectuer vos changements de domiciliation bancaire : salaire, prestations sociales, mutuelle,...

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Site : https://entreprises.ca-centrest.fr

Thèmes liés : changement d'adresse compte bancaire credit agricole / comment cloturer un compte bancaire au credit agricole / cloture compte bancaire credit agricole / fermer compte bancaire credit agricole / compte bancaire credit agricole centre est

Dictionnaire bancaire [cbanque.com]

Banque

Dictionnaire des expressions de la Banque

Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.

Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire

A

Arrêté de compte

C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....

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Site : cbanque.com

MSoft informatique • Consulter le sujet - Historique des ...

Version 10.0.13 - 19/10/2017

- Correction 10044 : Correction des opérations en devise reprises de Money 2005 : correction du code devise indiqué sur certaines opérations, notamment les opérations antérieures à la bascule Euro de 2001, reprise avec un montant en Euro et la devise Franc

Version 10.0.12 - 06/10/2017

- Correction 10040 : La replanification d'une échéance liée à un emprunt...

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Site : msoft.fr

Cloture de compte bancaire BNP Paribas : Procédure

Comment fermer un compte joint ou un compte bancaire en indivision BNP Paribas ?

Quel que soit le type de compte ouvert (compte chèque, compte d'épargne, compte de titres, livret ou plan), les cotitulaires d'un compte joint ou en indivision sont cogarants de leur compte BNP Paribas.

Pour fermer un compte commun, chaque cotitulaire doit faire parvenir au service client BNP Paribas une lettre signée et envoyée par courrier en recommandée AR, sans...

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Site : service-client.fr

Thèmes liés : fermer compte bancaire bnp paribas / comment cloturer un compte bancaire bnp / comment fermer un compte joint bancaire / fermer compte bancaire bnp / lettre type cloture compte joint bancaire

Le chèque | Institut national de la consommation

1 - COMMENT OBTENIR UN CHEQUIER ?

Pas de droit au chéquier

En France, il existe un droit au compte ( article L. 312-1 du code monétaire et financier ), mais pas de droit au chèque.

 

Le banquier peut accepter de vous ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de vous délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (...

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Date: 2017-12-22 16:39:36
Site : https://www.conso.net

Le devenir des comptes – La Banque Postale

LE DEVENIR DES COMPTES

Que deviennent les comptes ?

Parmi les démarches à réaliser, sachez que le ou les établissements bancaires du défunt doivent être prévenus rapidement du décès. La banque est tenue de respecter certaines obligations réglementaires qui varient selon la nature du compte.

La Banque Postale vous propose un outil simple et pratique qui vous permettra de comprendre ce...

Lire la suite

Date: 2017-12-20 17:43:22
Site : https://www.labanquepostale.fr

Thèmes liés : compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire bloque suite deces / compte bancaire bloque apres deces / cloture compte bancaire d'office / cloturer compte bancaire banque postale

Qu'est-ce-qu'une convention de compte bancaire ? | service ...

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et vous même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

Tout replier

Informations sur le fonctionnement général du compte

Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :

la durée de la convention,

les services proposés et leurs tarifs ,

les moyens de communication utilisables entre la banque et vous,

les conditions de procuration ,

les possibilités de modification et de résiliation de la convention,

les voies de médiation et de recours en cas de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire / banque cloture compte bancaire

Ouverture de compte dans une banque en Europe à distance ...

Contact me

Ouverture de compte dans une banque en Europe à distance

Fort de notre expérience de quinze ans dans l'intermédiation financière avec des banques situées dans différents pays de l'Union Européenne,notre cabinet financier propose désormais l'ouverture d'un compte dans une banque située en Lettonie dont nous sommes l'un des agents agréés pour la France et le reste de...

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Site : http://un-compte-en-europe.overblog.com

La banque tenue d’être vigilante sur le fonctionnement d ...

La banque tenue d'être vigilante sur le fonctionnement d'un compte que s'il est anormal

La banque tenue d'être vigilante sur le fonctionnement d'un compte que s'il est anormal

Editions Francis Lefebvre

 

 

L'inscription de deux sommes importantes sur le compte d'une société n'est pas anormal et ne justifie par une vigilance particulière de la banque, qui n'a pas à s'immiscer dans les...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 16:51:18
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : compte bancaire societe / banque cloture compte bancaire / droit au compte bancaire banque de france / cheque encaisser sans compte bancaire / banque compte bancaire

La carte bancaire | Institut national de la consommation

La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.

 

En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...

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Date: 2017-12-22 16:40:43
Site : https://www.conso.net

Droit au compte — Wikipédia

-- alinéa 1, article L.312-1 du code monétaire et financier [1]

En France , l'article L312-1 du code monétaire et financier organise une procédure dite du « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt , d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit . Ces dispositions sont également...

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Date: 2017-12-16 00:45:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Comment se désolidariser d’un compte jointPourquoimabanque ...

Vous avez ouvert un compte joint avec votre compagnon ou votre compagne ? Vous avez ouvert un compte joint avec votre colocataire pour régler vos dépenses quotidiennes ? Oui mais aujourd'hui vous ne souhaitez plus avoir de compte en commun. Nous vous expliquons comment réussir à vous désengager et comment se désolidariser d'un compte joint.

Comment fonctionne le compte joint ?

Le compte...

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

Compte NICKEL : Le Compte Sans Banque ... - mon-credit.org

542 messages

Patrice 16 décembre 2017 at 22 h 19 min

Je perçois une pension invalidité de la caf le versement et de 915EUR comment puis-je faire ?

Conseiller 19 décembre 2017 at 11 h 45 min

Quelle est votre question ?

Abou 5 décembre 2017 at 8 h 54 min

Bonjour, est ce que je pourrais ouvrir un compte avec mon récépissé ? Car actuellement mon titre de séjour est en renouvellement.

Morgane...

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Site : mon-credit.org

Top 10 Banques : comparatif banque, épargne et bourse

Dossiers Banque

Les tarifs des banques en ligne toujours plus attractifs

Le budget des français se réduisant avec la crise économique depuis quelques temps déjà, ceux-ci cherchent des moyens efficaces de faire des économies dans de nombreux domaines. Les frais bancaires ne sont pas épargnés et dans un tel contexte, les offres que proposent les banques en ligne se révèlent très...

Lire la suite

Date: 2017-12-20 04:30:20
Site : http://www.top10banques.com

Thèmes liés : frais de cloture compte bancaire caisse d'epargne / compte banque caisse d'epargne / transfert compte bancaire caisse d'epargne / resilier un compte bancaire caisse d'epargne / fermeture compte bancaire caisse d'epargne

Demander le remboursement des frais engendrés après la ...

You are here: Accueil > Banque > Demander le remboursement des frais engendrés après la clôture sans préavis de votre compte bancaire

Demander le remboursement des frais engendrés après la clôture sans préavis de votre compte bancaire

Par spot le 28 janvier 2012 dans Banque

A savoir : votre banque peut fermer votre compte sans vous donner d'explications particulières. Par contre, elle...

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Site : http://www.lettre-gratuite.fr

Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / frais pour fermeture d'un compte bancaire / frais cloture compte bancaire / banque cloture compte bancaire / gestion d un compte bancaire

Choisir une banque pour son association - Artsenik ...

28. août 2009

Choisir une banque pour son association

Sur les résultats d'une étude comparative de 119 banques, nous en avons sélectionné quatre que nous sommes allés démarcher afin de comparer leurs  services et leurs tarifs. Parmi les banques retenues, Boursorama banque, la Banques postale, le Crédit agricole et le Crédit mutuel, une seule se détache nettement, offrant le service...

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Site : https://artsenik.jimdo.com

Modèles de lettre gratuits - Banque - modele-lettre-type.com

Modele de Lettre Type gratuit : Opposition chéquier ou CB, vente de titres, Procuration bancaire, clôture de compte, Contester des agios...

Banque : Des modèles de lettre type pour vous aider à formaliser vos demandes auprès de votre banque.

 

Accueil >...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : lettre type cloture de compte bancaire gratuit / lettre cloture compte bancaire modele / lettre type demande de cloture compte bancaire / lettre type cloture compte bancaire / lettre cloture compte bancaire gratuit