Articles sélectionnés pour le thème : saisie compte bancaire pension alimentaire
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Saisie-arrêt sur votre compte bancaire | Ministère des ...
Si vous omettez d'effectuer les versements de pensions alimentaires, le Bureau des obligations familiales (BOF) a le pouvoir légal et la responsabilité de prendre des mesures d'exécution, notamment une saisie-arrêt sur votre compte bancaire. Avec une saisie-arrêt, nous pouvons prélever directement sur votre compte bancaire les sommes (arriérés) que vous devez.
Quel montant le BOF saisira-t-il sur mon compte bancaire?
La banque doit retirer de votre compte le montant intégral que vous devez et l'envoyer au BOF.
Si vous êtes le seul titulaire du compte, le montant total que vous devez peut être retiré pour payer les arriérés.
Est-il possible...
Site :
https://www.mcss.gov.on.ca
Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / arret de prelevement sur compte bancaire / saisie compte bancaire / arret de compte bancaire / tenue compte bancaire payant
Solde bancaire insaisissable : montant et principe
Le solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à la somme qu'un créancier ne peut pas saisir sur un compte bancaire. Ce minimum incompressible, équivalent au montant du RSA, s'applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d'une pension alimentaire ou d'un passif fiscal.
Solde bancaire insaisissable : principe
Quand un compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la...
Site :
msn.com
Thèmes liés : solde compte bancaire insaisissable / solde compte bancaire / saisie compte bancaire pension alimentaire / saisie compte bancaire gouvernement / saisie compte bancaire
La Pension alimentaire - logeais-caroline.avocat.fr
les différents impôts (sur les revenus, taxe d'habitation, taxe foncière...)
les factures EDF-GDF, de téléphone...
les assurances
les mutuelles
les charges spécifiques aux enfants supportées par le parent chez lequel la résidence des enfants est fixée.
La pension peut être indexée de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie.
6. L'indexation de la pension...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire / saisie compte bancaire tresor public
Solde bancaire insaisissable : montant et principe
Solde bancaire insaisissable : principe
Quand un compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la loi prévoit de préserver un montant minimum. L'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution précise que le tiers saisi doit laisser à disposition du débiteur une somme destinée à couvrir ses dépenses alimentaires.
Ce minimum est préservé sans que le titulaire du compte ait à...
Site :
https://fr.finance.yahoo.com
Thèmes liés : solde compte bancaire insaisissable / solde compte bancaire / saisie compte bancaire pension alimentaire / saisie compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire
saisie sur compte - acabe.fr
Saisie compte
La saisie compte, comment cela fonctionne
Vous détenez un compte bancaire , et vous constatez ou apprenez que celui-ci est bloqué. Qui, combien, que faire sont les premières questions qui vont vous venir à l'esprit.
En tout premier lieu, il faut déterminer l'origine d'une saisie compte et on distingue alors :
la saisie-attribution sur compte bancaire : débiteur saisi
la saisie...
Date: 2016-12-09 05:38:34
Site :
http://www.acabe.fr
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire joint / frais saisie attribution sur compte bancaire
Saisie sur salaire, saisie d’huissier
Ces seuils sont augmentés de 1.330 EUR par an pour chaque personne à charge sur présentation des justificatifs.
A savoir : si la saisie concerne une pension alimentaire non payée, tout votre salaire sera saisi, sauf un montant équivalent au RSA pour une personne seule, soit 466,99 EUR pour 2011.
Enfin, si vous avez vraiment des difficultés, vous pouvez toujours demander un délai de grâce...
Site :
tresor-prive.com
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie compte bancaire huissier / frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie compte bancaire pension alimentaire
La saisie des comptes bancaires : Le recouvrement par ...
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Un moyen particulièrement efficace de recouvrement est la saisie des comptes bancaires du débiteur. Seul l'huissier de Justice est habilité à effectuer ces saisies.
La réforme des procédures civiles d'exécution en 1991 a donné à l'huissier de Justice la possibilité d'effectuer la saisie des comptes bancaires d'un débiteur. Deux saisies sont possibles :
La...
Site :
https://www.etudedorinet.fr
Thèmes liés : saisie compte bancaire huissier / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire
Pension alimentaire : paiement direct | service-public.fr
Autres cas ? Pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSA / Dossier : Saisies et recouvrements
La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire...) disposant de sommes dues au débiteur. Il peut lancer la procédure dès la première échéance de pension non payée à son terme. Cette procédure est applicable pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
La procédure de paiement...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / saisie compte bancaire tresor public / saisie compte bancaire
Saisie sur salaire, saisie d’huissier - tresor-prive.com
La saisie du compte bancaire
La saisie attribution sur compte bancaire permet à un créancier qui détient un titre exécutoire, c'est-à-dire un acte notarié ou un jugement, de se faire attribuer les sommes dont vous disposez sur votre compte bancaire.
Votre créancier fait signifier, par huissier, la saisie de vos comptes à votre banque qui est tenue de déclarer tous vos comptes et leur...
Site :
tresor-prive.com
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie compte bancaire huissier / frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire que faire / frais saisie attribution sur compte bancaire
La saisie-attribution - banque-info.com
La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues, entre autres, sur tout compte bancaire au nom du débiteur.
Caractéristiques essentielles
Une saisie-attribution (qui a remplacé la saisie-arrêt) n'est possible que si votre créancier détient un titre exécutoire (jugement, chèque sans provision , autre)....
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire
Pension Alimentaire, vos droits et application - Legadroit
LA PENSION ALIMENTAIRE
Vous êtes en plein divorce et vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire et connaître vos droits? Contactez Me Hawrylyszyn
01 45 05 95 95
Contactez-nous
Retrouvez ci-dessous la législation française appliquable lors du versement d'une pension alimentaire
Définition : somme d'argent versée périodiquement, permettant de subvenir aux besoins d'une...
Site :
http://www.legadroit.com
Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire par huissier
Vos droits : mon compte pro a été vidé suite à une saisie
Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'un habitant du Grand Nancy qui s'interroge sur une saisie d'huissier sur un compte pro.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Mon compte professionnel...
Date: 2019-04-05 22:50:12
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire professionnel / saisie compte bancaire tresor public / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / droit compte bancaire professionnel
Le compte bancaire et le secret. Par Dominique Ducourtioux ...
Ecoutez
1°) En principe le compte bancaire bénéficie d'un secret total :
Le secret bancaire s'oppose à ce que des informations concernant le compte puissent être transmises à des tiers.
Ce principe est affirmé par l'article L 511-33 du Code monétaire et financier, qui institue le secret professionnel du banquier.
Le secret concerne tant l'existence des comptes, leurs soldes, ou les...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : ouverture compte bancaire secret / compte bancaire secret / demande d'arret de compte bancaire / consultation d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire
Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir - Family Facility
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La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.
Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur
Les saisies sur le compte professionnel - Au quotidien ...
Cas particulier des revenus insaisissables pour les entrepreneurs individuels
La saisie attribution
Si vous n'avez pas payé une dette à la date prévue, votre créancier peut obtenir la saisie de vos avoirs à la banque , en passant le plus souvent par un huissier qui va adresser à la banque un acte de saisie attribution au profit de votre créancier.
En principe, vous êtes informé dans un...
Date: 2017-12-22 16:43:03
Site :
lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire professionnel / saisie compte bancaire tresor public / saisie attribution sur compte bancaire joint / compte bancaire professionnel / saisie attribution sur compte bancaire debiteur
Les saisies sur le compte professionnel - Au quotidien ...
Cas particulier des revenus insaisissables pour les entrepreneurs individuels
La saisie attribution
Si vous n'avez pas payé une dette à la date prévue, votre créancier peut obtenir la saisie de vos avoirs à la banque , en passant le plus souvent par un huissier qui va adresser à la banque un acte de saisie attribution au profit de votre créancier.
En principe, vous êtes informé dans un...
Site :
https://lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire professionnel / saisie compte bancaire tresor public / saisie attribution sur compte bancaire joint / compte bancaire professionnel / saisie attribution sur compte bancaire debiteur
Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides matérielles,...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / lettre changement d'adresse compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire
Solde Bancaire Insaisissable : définition | Lexique
Assurance loyer impayé
Lorsque vous êtes débiteur envers une personne ( loyer impayé ou autre) et lorsque vous avez des difficultés à vous exécuter quant au remboursement de votre créance, il sera procédé à la saisie de votre compte bancaire (même si vous êtes en préavis de fin de location ). Ou quand vous ne payez pas vos impôts et vos charges fiscales, on va également saisir la...
Site :
https://cabinetvallois.fr
Thèmes liés : solde compte bancaire insaisissable / saisie compte bancaire tresor public / frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier / saisie compte bancaire pension alimentaire
Saisie attribution : fonctionnement - Cours BTS Banque
La saisie attribution est une procédure civile d'exécution forcée permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire de recouvrer une créance. Elle peut concerner tout type de créance de sommes d'argent.
Elle fait intervenir 3 personnes : le créancier, représenté par un huissier de justice, le débiteur n'ayant pas honoré sa dette, et le tiers saisi (dans notre cas, la banque). La...
Site :
http://bts-banque.info
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire a decouvert
Compte bancaire et divorce : ce qu'il faut savoir
Compte bancaire et divorce : ce qu'il faut savoir
Un divorce est souvent un moment difficile, et surtout délicat en ce qui concerne les finances. Chacun cherche à protéger ses intérêts, et selon la situation entre les deux futurs ex-mariés, cela peut prendre un certain temps. C'est pourquoi compte bancaire et divorce ne font pas toujours bon ménage. Les époux ouvrant généralement un...
Site :
capitaine-banque.com
I. Saisie-attribution des comptes ... - bofip.impots.gouv.fr
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers
I. Saisie-attribution des comptes de dépôt
1
Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours.
Les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).
En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)
Seront abordés dans la présente fiche :
glossaire .
En...
Date: 2017-12-22 16:41:03
Site :
http://www.europe-eje.eu
Saisie attribution - Mon droit mes libertés - MDML ...
Sinon, tout ce que le débiteur pourra faire face à une saisie attribution sera d'en atténuer les effets en faisant valoir l'existence de sommes insaisissables sur votre compte.
La procédure de saisie attribution
Elle est ouverte à tout créancier muni d'un titre exécutoire régulièrement signifié.
Un procès verbal de saisie précisant la décision mise à exécution et le...
Site :
https://www.mondroitmeslibertes.fr
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire
Saisie arrêt par un huissier de justice en Belgique
Huissier Graulich Articles juridiques Saisie arrêt
La saisie arrêt, décision judiciaire exécutée par un huissier de justice
Lorsqu'un débiteur doit une somme d'argent à un créancier, plusieurs solutions de règlements sont possibles, pour autant que la voie amiable du recouvrement de dette n'ait pas porté ses fruits. Une procédure judiciaire est lancée, au cours de laquelle l'huissier...
Site :
https://www.graulich.be
Thèmes liés : frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier / saisie compte bancaire belgique / saisie compte bancaire pension alimentaire / frais saisie sur compte bancaire
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2017-12-05 02:56:11
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire professionnel a l'etranger / ouvrir un compte bancaire en ligne a l'etranger / ouvrir un compte bancaire a l'etranger par internet / ouvrir un compte bancaire a l'etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger
L'opposition administrative - banque-info.com
L'opposition administrative est une procédure qui permet au Trésor Public de procéder au recouvrement des amendes et pénalités pécuniaires
Caractéristiques essentielles
Le Trésor Public peut utiliser cette procédure pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires impayées.
L' opposition administrative a pour effet de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours (délai...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : opposition administrative compte bancaire debiteur / opposition administrative compte bancaire bloque / frais opposition administrative sur compte bancaire / opposition administrative sur compte bancaire / opposition compte bancaire tresor public
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce / frais de gestion d un compte / demande d'arret de compte bancaire / gestion compte d exploitation
SDF75 - Vos Droits - Fiche N°119 - Les biens et objets ...
-- Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
-- Les denrées alimentaires ;
-- Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation
des aliments ;
-- Les appareils nécessaires au chauffage ;
-- La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
-- Un meuble pour abriter le linge et les...
Date: 2014-10-13 00:16:59
Site :
http://www.sdf75.fr
Thèmes liés : demande d'arret de compte bancaire / solde compte bancaire insaisissable / saisie compte bancaire pension alimentaire / argent compte bancaire denonciation grosse somme / demande arret de compte bancaire
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-10-27 17:10:18
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire abusive
Saisie-vente en droit français — Wikipédia
Les biens meubles corporels[ modifier | modifier le code ]
Une saisie-vente a pour objet les biens meubles au sens de l'article 528 du Code civil , à savoir les biens susceptibles d'être déplacés. Cette qualification légale impérative exclut les meubles attachés à perpétuelle demeure, et les meubles affectés à une exploitation économique.
La saisie-vente doit être pratiquée sur des...
Date: 2017-12-22 09:42:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire entreprise / saisie compte bancaire pension alimentaire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire
I. Conditions d'exercice de la saisie-attribution - BOFIP-I
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-attribution - Principes généraux
I. Conditions d'exercice de la saisie-attribution
1
Au delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies ( BOI-REC-FORCE-10 ), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
La procuration bancaire, désignation et limites du mandataire
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La procuration bancaire, désignation et...
Site :
https://www.jechange.fr
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Certes, ceux qui sentent que leur mariage prend l'eau pourront ouvrir discrètement un nouveau compte bancaire et y rapatrier leur épargne. Tout bénéfice si le conjoint n'est pas suspicieux. Dans le cas contraire, gare aux dégâts ! Sur demande, le juge peut lancer une alerte «Banque de France» : en moins de dix jours, tous vos comptes bancaires seront dévoilés, avec les montants qui y...
Site :
https://www.capital.fr
Thèmes liés : ouvrir compte bancaire caisse d'epargne / releve de compte bancaire caisse d'epargne / saisie compte bancaire pension alimentaire / compte bancaire professionnel caisse d'epargne / compte bancaire caisse d'epargne
Procédure de saisie : Comment cela se passe-t-il
Bons plans
Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution et qui peut la faire ?
Des difficultés financières peuvent parfois vous empêcher d'honorer certaines factures. Mais, s'il y a de l'argent sur votre compte en banque, votre créancier peut lancer une procédure de saisie. Et ce, afin de se faire payer. Voici comment se déroule une saisie d'attribution.
Qu'est-ce qu'une saisie...
Site :
https://www.wemag.fr
Thèmes liés : comment se passe une saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur
Pension Alimentaire: fixation, révision, indexation, non ...
Commentaires
1. Le dimanche 31 août 2008, par Zebulon
Le juge doit t-il seulement en compte les seul revenus des parents pour fixer la pension alimentaire? Est-ce qu'il peut prendre en compte le produit de la vente d'un bien personnel ?
2. Le mercredi 17 décembre 2008, par english
vos videos sont terribles lol
3. Le lundi 29 décembre 2008, par Caroline
Bonjour, ce modèle de...
Date: 2017-12-22 06:50:53
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire
Toutes les aides pour la famille monoparentale et parent isolé
Les aides pour les familles monoparentales et parents isolés sont nombreuses et variées. Au delà des aides classiques, il est intéressant de découvrir des aides pour la garde des enfants, pour le logement, pour les loisirs ou simplement des astuces pratiques ! Afin de s'y retrouver dans la jungle des aides, voici notre guide.
Les aides liées à la procédure de divorce
Pension...
Site :
https://www.parent-solo.fr
Thèmes liés : demande d'arret de compte bancaire / consultation d un compte bancaire / exemple budget famille monoparentale / compte bancaire jeune 18 ans / aide au logement budget
Logiciel Budget Express, un budget détaillé dans une ...
Imprimer
Logiciel Budget Express, un budget détaillé dans une interface en français
Le logiciel de gestion de finances personnelle et familiale Budget Expre$$ acquis par I2S Finance, une entreprise québécoise, en est à la version 4.0 et propose une interface moderne et facile à utiliser.
Le logiciel est hyperconvivial et permet d'indiquer toutes les sources de revenus et de dépenses afin...
Site :
francoischarron.com
La banque Crédit mutuel de Bretagne Arkéa : une nouvelle ...
Vous pouvez ouvrir en ligne votre compte bancaire cmb en moins de 10 minute savec le Crédit Mutuel de Bretagne.
1. Complétez vos coordonnées sur le formulaire en ligne , nom, prénom, e-mail, adresse, ...
2. Choisissez vos options et services et les options à cocher, carte bancaire, assurance.
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3. Téléchargez vos justificatifs, photo des justificatifs, pièce d'identité,...
Site :
https://www.moncompte.ovh
Contrôle fiscal en France — Wikipédia
Intérêt de retard et pénalités[ modifier | modifier le code ]
Quel que soit l'impôt concerné, les sanctions sont prévues par les articles 1727, 1728 et 1729 du Code Général des Impôts (régime de sanctions commun, quel que soit l'impôt), avec toutefois certaines dispositions particulières prévues en matière d' Impôt sur le Revenu , via l'article 1758-A (majoration de 10 % en cas...
Date: 2017-12-22 02:32:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avis d'opposition administrative sur compte bancaire / compte bancaire etranger non declare / controle fiscal compte bancaire etranger / consultation d un compte bancaire / taux d'interet compte bancaire
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
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