Articles sélectionnés pour le thème : saisie compte bancaire huissier
→ 97 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Saisie arrêt par un huissier de justice en Belgique
Huissier Graulich Articles juridiques Saisie arrêt
La saisie arrêt, décision judiciaire exécutée par un huissier de justice
Lorsqu'un débiteur doit une somme d'argent à un créancier, plusieurs solutions de règlements sont possibles, pour autant que la voie amiable du recouvrement de dette n'ait pas porté ses fruits. Une procédure judiciaire est lancée, au cours de laquelle l'huissier...
Site :
https://www.graulich.be
Thèmes liés : frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier / saisie compte bancaire belgique / saisie compte bancaire pension alimentaire / frais saisie sur compte bancaire
Saisie attribution - Mon droit mes libertés - MDML ...
Sinon, tout ce que le débiteur pourra faire face à une saisie attribution sera d'en atténuer les effets en faisant valoir l'existence de sommes insaisissables sur votre compte.
La procédure de saisie attribution
Elle est ouverte à tout créancier muni d'un titre exécutoire régulièrement signifié.
Un procès verbal de saisie précisant la décision mise à exécution et le...
Site :
https://www.mondroitmeslibertes.fr
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire
Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 ...
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.
Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent...
Date: 2017-12-22 17:18:10
Site :
http://www.institut-idef.org
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire professionnel / saisie attribution sur compte bancaire
Compte bancaire et divorce : ce qu'il faut savoir
Compte bancaire et divorce : ce qu'il faut savoir
Un divorce est souvent un moment difficile, et surtout délicat en ce qui concerne les finances. Chacun cherche à protéger ses intérêts, et selon la situation entre les deux futurs ex-mariés, cela peut prendre un certain temps. C'est pourquoi compte bancaire et divorce ne font pas toujours bon ménage. Les époux ouvrant généralement un...
Site :
capitaine-banque.com
I. Saisie-attribution des comptes ... - bofip.impots.gouv.fr
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers
I. Saisie-attribution des comptes de dépôt
1
Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours.
Les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Par Michel Forges
Mardi 13.07.04
NDLR / ATTENTION: la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses a modifié les articles 1409 et suivants du code judiciaire et abrogé la loi du 14 juin 2004 (entrée en vigueur en 2007).
_____________________
On enseignait jusqu'il y a peu - à raison - que la protection des articles 1409 et suivants du code judiciaire disparaissait en cas de...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : modele de lettre d'arret de compte bancaire / lettre d'arret de compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / compte courant bancaire remunere
Procédure de saisie de meubles à mon domicile / Huissier
2 message(s) , Inscription le 21/01/2009
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d'huissier me signalant qu'il viendrai a mon domicile le 02/02/09 pour une saisie de meubles. Pouvez-vous m'expliquer comment doit se passer une procédure de ce genre ? merci.
On m'avait expliqué que tant que je n'ai pas reçu de courrier par recommandé, je n'avais pas à avoir peur, est-ce que c'est vrai ?
Etant au...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : saisie compte bancaire tresor public / comment se passe une saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / frais huissier saisie sur compte bancaire
Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).
En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)
Seront abordés dans la présente fiche :
glossaire .
En...
Date: 2017-12-22 16:41:03
Site :
http://www.europe-eje.eu
Compte NICKEL : Le Compte Sans Banque ... - mon-credit.org
542 messages
Patrice 16 décembre 2017 at 22 h 19 min
Je perçois une pension invalidité de la caf le versement et de 915EUR comment puis-je faire ?
Conseiller 19 décembre 2017 at 11 h 45 min
Quelle est votre question ?
Abou 5 décembre 2017 at 8 h 54 min
Bonjour, est ce que je pourrais ouvrir un compte avec mon récépissé ? Car actuellement mon titre de séjour est en renouvellement.
Morgane...
Site :
mon-credit.org
Saisie sur salaire et saisie attribution sur compte...
17 juillet 2009 à 19h14
Bonjour à toutes et tous,
J'espère pouvoir trouver de l'aide ici car je ne trouve pas de "vraies" réponses sur le net.
Voilà je fais actuellement l'objet d'un saisie sur salaire pour un créancier X depuis 2006 à peu près.J'usqu'ici rien d'anormal la somme est prélevée tous les mois sur mon salaire ..je m'en sors bien comme et vie avec.
Aujourd'hui je reçois un...
Date: 2012-06-19 09:35:08
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire a decouvert / saisie attribution sur compte bancaire
Huissier : Centre Anti-Huissiers - Philippe Vilain
Ce site regorge d'informations utiles pour la gestion des patrimoines et autres questions d'argent et de biens. A conseiller et à visiter. Ce site soutien l'action du Centre Anti-Huissiers.
Comment se défendre face à un huissier ? (FR)
Comment se défendre face à un huissier ? (FR)
Face à une saisie, une expulsion..., le...
Site :
http://www.philippevilain.be
La saisie conservatoire d’une somme d’argent : une ...
Pour recouvrer une créance impayée, le créancier dispose de plusieurs moyens.
Il peut tenter d'obtenir ce paiement en saisissant ses biens, mais il peut aussi s'assurer de l'existence de biens à saisir et exercer une pression sur le débiteur en prenant des mesures conservatoires.
Parmi ceux-ci se trouvent entre autres les séquestres, les injonctions de payer, mais aussi les...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire
Dictionnaire bancaire [cbanque.com]
Banque
Dictionnaire des expressions de la Banque
Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.
Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire
A
Arrêté de compte
C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....
Site :
cbanque.com
Saisie attribution sans etre averti - experts-univers.com
Je suis saisie sur mon compte bancaire, et je ne sais pas par qui ni comment. je sais juste le beneficiare de la saisie mais je n'ai pas ete averti et il y a moins de 8jours j'ai deja ete saisie en saisie attribution par un huissier pour le meme beneficiaire qui possede plusieurs creance de moi car c'est RSI et il possede plusieurs caisse . comment dois je faire car ils ont saisie l'acompte que j'avais demander a mon partron suite a la premiere saisie. Du coup je ne peux plus payer mon loyer ni mes autres factures courante. merci de me repondre au...
Date: 2019-04-05 23:00:47
Site :
experts-univers.com
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier / opposition saisie compte bancaire
En cas d’insolvabilité, il existe des revenus ...
Facebook Google Plus Twitter Pinterest LinkedIn
Vous avez souscrit à un crédit immobilier et au cours de quelques années seulement, vous êtes dans l'incapacité de poursuivre les échéances mensuelles auprès de votre banque. Si votre incapacité de payer votre dette auprès de vos créanciers est avérée, vous serez alors dans une situation d'insolvabilité et les créanciers seront en...
Date: 2017-12-08 13:21:57
Site :
http://www.cirh.ht
Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire professionnel a l'etranger / ouvrir compte bancaire etranger france / ouvrir un compte bancaire banque de france / comment ouvrir un compte bancaire en france / ouvrir un compte bancaire a l'etranger
Saisie attribution et ses conséquences
Saisie attribution et ses conséquences
Du principe de l'indisponibilité des sommes saisies dans le cadre d'une saisie attribution et de ses conséquences
Nous avons très récemment obtenu, après six ans de procédure judiciaire et sept décisions de justice, un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence consacrant la créance de l'un de nos clients loueur de semi-remorques, sur une PME de...
Site :
https://www.bagnis-duran-avocats.com
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire abusive / saisie attribution sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier
Le compte joint : ouvrir et clôturer un compte en commun
Tonio - Le 11 mars 2015 à 20h26
Atteint de la maladie d'Alzheimer ma mère a été placée sous tutelle.
Séparée de notre père depuis la maladie à la consultation de leur compte bancaire (joint)nous avons constaté que notre père à effectué un retrait important (60000 euros) sur leur compte joint et les a placé en assurance vie sur son seul nom. Avons nous un recours pour demander le...
Site :
https://www.jechange.fr
I. Conditions d'exercice de la saisie-attribution - BOFIP-I
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-attribution - Principes généraux
I. Conditions d'exercice de la saisie-attribution
1
Au delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies ( BOI-REC-FORCE-10 ), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire
Droits face à l'huissier - interetsprives.grouperf.com
Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous ne devez pas vous retrouver dans le dénuement : votre banque doit veiller à ce qu'une somme d'argent, destinée à vous permettre de faire face à vos dépenses alimentaires immédiates, reste à votre disposition. Il s'agit du « solde bancaire insaisissable » (SBI). Cette somme est égale au montant mensuel du revenu de solidarité...
Site :
http://interetsprives.grouperf.com
Thèmes liés : frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier / solde compte bancaire insaisissable / compte bancaire bloque par huissier / saisie compte bancaire
Réforme de la prescription : Attention au mois de juin ...
Contact
Recherche pour :
Il y a près de 10 ans, la prescription en matière civile était fortement modifiée ; En juin prochain, les derniers effets de cette réforme se feront sentir.
Les Décisions de Justice ne peuvent pas être exécutées éternellement. La Loi fixe un terme au-delà duquel la Décision perdra tout effet à l'égard de la partie condamnée. C'est la prescription.
Le...
Site :
https://www.etudedorinet.fr
Thèmes liés : saisie compte bancaire huissier / saisie compte bancaire / compte bancaire prescription trentenaire / compte courant bancaire debiteur
Saisie sur compte bancaire : un huissier à fait une saisie ...
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
Je souhaite recevoir les réponses par email
Oui
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : saisie compte bancaire huissier / forum saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire
Petites créances: comment se faire payer lorsqu’on a gagné ...
Me connecter
Vous avez gagné à la Cour des petites créances, mais la partie adverse refuse de vous payer? Pour récupérer votre dû, vous devrez procéder à une saisie. Voici ce qu'il faut savoir pour faire respecter le jugement rendu (procédures, saisie de salaire, avis d'exécution, huissier, frais judiciaires, saisie mobilière, etc.)
Créée au Québec en 1971 dans le but de rendre la...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier / frais saisie sur compte bancaire / comment se passe une saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire revenu quebec
Le compte bancaire joint - leparticulier.lefigaro.fr
Le compte bancaire "joint" a pour caractéristique d'être ouvert au nom de plusieurs titulaires (époux, concubins, amis...). L'intitulé du compte comporte alors le nom de chaque titulaire, relié par la conjonction "ou" ("Mme X ou M. Y", par exemple). Dans leurs rapports personnels et envers leur banque, les cotitulaires sont, en premier lieu, liés par une clause de solidarité active (art....
Conséquences d'un trop percu CAF / Démarche administrative
6 message(s) , Inscription le 25/06/2009
la poste n'est pas de confiance comme en France la ou j'habite et l'adresse n'est pas relier a un nom comme en France, d'ailleur, je ne porte plus le même nom qu'en France (obligation de la loi d'ici de reprendre mon nom de jeune fille). Donc il s n'ont aucune aucun moyen de savoir que leur courrier est arrivé ou non. Je ne veux pas les contacter car je...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / lettre changement d'adresse compte bancaire / frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie compte bancaire minimum vital
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
FACET Contact : Téléphone, Adresse...
448 messages
Bijoux 30 octobre 2017 at 11 h 00 min
Bonjour, j'ai une carte Conforama l'année dernière la cotisation qui était de 10 EUR est passé à 15 EUR cette année il me semble n'avoir reçu aucun courrier pour cette augmentation de cinq euros qui me paraît exagérer !!!! J'aimerais avoir quelques explications de cette hausse merci !
Conseiller 11 novembre 2017 at 13 h 10 min
Vous...
Site :
mon-credit.org
Le chèque | Institut national de la consommation
1 - COMMENT OBTENIR UN CHEQUIER ?
Pas de droit au chéquier
En France, il existe un droit au compte ( article L. 312-1 du code monétaire et financier ), mais pas de droit au chèque.
Le banquier peut accepter de vous ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de vous délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (...
Date: 2017-12-22 16:39:36
Site :
https://www.conso.net
Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides matérielles,...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / lettre changement d'adresse compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire
L'AVIS à TIERS DETENTEUR ou l'OPPOSITION à TIERS DETENTEUR ...
Le compte bancaire de mon fils a fait l'objet d'un prélevement pour frais d'opposition administrative alors que son compte est débiteur.
Quelle est la procédure à suivre pour demander l'annulation de ces frais en sachant que son compte est débiteur et que pour l'instant il n'a pas de revenus.
Y a-t-il un article de loi qui précise qu'un compte débiteur ne peut être saisi et que les frais...
Date: 2019-04-05 23:06:32
Site :
http://ledroitducitoyen.hautetfort.com
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-10-27 17:10:18
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire abusive
Procédure de saisie : Comment cela se passe-t-il
Bons plans
Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution et qui peut la faire ?
Des difficultés financières peuvent parfois vous empêcher d'honorer certaines factures. Mais, s'il y a de l'argent sur votre compte en banque, votre créancier peut lancer une procédure de saisie. Et ce, afin de se faire payer. Voici comment se déroule une saisie d'attribution.
Qu'est-ce qu'une saisie...
Site :
https://www.wemag.fr
Thèmes liés : comment se passe une saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur
[IBAN compte RIB] SEPA étranger refusé - Net-Litiges.fr
Message par lebnet » 08 oct. 2018, 20:32
Je vous laisse donc lire cet article complet sur le sujet
http://www.ma-neobanque.com/iban-etrang ... t-illegal/
Si vous vous êtes client d'une Fintech ou d'une Néobanque localisée hors France, vous avez probablement déjà essuyé un refus pour faire accepter l'IBAN dudit compte auprès d'un tiers. Beaucoup scandent l'illégalité et pourtant, il est...
Site :
http://forum.net-litiges.com
Thèmes liés : droit au compte bancaire banque de france / compte interdit bancaire l'etranger / solde compte bancaire insaisissable / saisie compte bancaire huissier / frais huissier saisie sur compte bancaire
Saisie-vente en droit français — Wikipédia
Les biens meubles corporels[ modifier | modifier le code ]
Une saisie-vente a pour objet les biens meubles au sens de l'article 528 du Code civil , à savoir les biens susceptibles d'être déplacés. Cette qualification légale impérative exclut les meubles attachés à perpétuelle demeure, et les meubles affectés à une exploitation économique.
La saisie-vente doit être pratiquée sur des...
Date: 2017-12-22 09:42:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire entreprise / saisie compte bancaire pension alimentaire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire
Saisie par le fond de garantie des victimes / Procédure pénale
Vous avez eu assez d'argent pour acheter une maison. Vous deviez, avant d'acheter, rembourser votre dette, c'était ça la bonne foi. Le fait d'acheter une maison sans rembourser votre dette, est un signe de mauvaise foi.
Oui, ils sont en droit d'exiger la somme en entier sans accepter d'arrangement. Avant de saisir votre maison, il y aura sans doute la saisie de votre salaire ne vous laissant...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : saisie sur compte bancaire vide / frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier / saisie compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire
Saisie Attribution, comment ça marche précisement
Re: Saisie Attribution, comment ça marche précisement
par Modérateur 8 » Jeu 28 Avr, 2011 à 07:10:20
Les saisies-attributions bancaires n'ont pas de durée dans le temps : la banque déclare le montant des sommes présentes sur les comptes au jour et à l'heure de la saisie
Après, il y a un délai de 15 j de contrepassation : le montant saisi sera diminué ou augmenté des opérations effectuées AVANT la saisie mais non encore contrepassées sur le compte (quand on dépose un chèque par exemple, il y a toujours un délai entre le dépôt et le crédit...
Site :
https://forum.lesarnaques.com
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire abusive / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire
Saisie attribution sur compte bancaire par huissier ayant ...
Avant 2000 , j'ai contracté un crédit avec un organisme de crédit mais n'ai pu honorer le remboursement suite à de longues périodes de chômage. En 2000 j'ai reçu une injonction de payer du tribunal d'instance de Longjumeau et je me suis présenté à l'audience sauf que l'huissier de l'époque lui ne s'est pas présenté car le juge m'avait informé qu'il avait été emprisonné pour...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier
Saisie sur compte bancaire par huissier de justice : un ...
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
Je souhaite recevoir les réponses par email
Oui
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : saisie compte bancaire huissier
Vigilance : 16 formes d'attaques des mots de passe
Puisque les mots de passe protègent des données confidentielles et sont tenus secrets, ils intéressent beaucoup de monde, tous criminels (mis à part le cas du technicien de maintenance qui tente de vous sortir du pétrin lorsque vous avez perdu votre mot de passe !).
De nombreuses méthodes se sont développées pour se procurer les mots de passe, qu'ils soient cryptés ou non. Soyez vigilant...
Site :
assiste.com
Etre remboursé | SPF Finances
Octobre 2019
Lundi 30.12.2019
Si vous désirez changer votre numéro de compte bancaire, vous devez effectuer cette procédure avant le 20 du mois précédent la "date prévue de mon remboursement".
Tenez compte du fait que cela peut prendre plusieurs jours avant que le montant du remboursement se trouve sur votre compte.
Puis-je recevoir mon remboursement avant la date prévue ?
Non, vous ne...
Date: 2019-04-05 22:15:27
Site :
https://finances.belgium.be
J'ai été condamné à payer une somme d'argent, que dois-je ...
Eh bien, payer ! Plus sérieusement, supposons que vous êtes condamné, par une décision devenue définitive (vous ne pouvez plus faire appel ou exercer de recours), à payer une somme d'argent.
Il faut savoir qu'on ne vous enverra pas de facture ou autre. La décision de justice constitue le titre justifiant le paiement.
A partir du moment où vous avez connaissance du jugement, vous...
Date: 2017-12-22 16:54:40
Site :
http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier / frais saisie sur compte bancaire
SDF75 - Vos Droits - Fiche N°119 - Les biens et objets ...
-- Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
-- Les denrées alimentaires ;
-- Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation
des aliments ;
-- Les appareils nécessaires au chauffage ;
-- La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
-- Un meuble pour abriter le linge et les...
Date: 2014-10-13 00:16:59
Site :
http://www.sdf75.fr
Thèmes liés : demande d'arret de compte bancaire / solde compte bancaire insaisissable / saisie compte bancaire pension alimentaire / argent compte bancaire denonciation grosse somme / demande arret de compte bancaire
AGENCES DE RECOUVREMENT - ARNAQUES INFOS
AGENCES DE RECOUVREMENT
L'AVERTISSEMENT DE LA SOCIÉTÉ DE RECOUVREMENT IJCOF
IJCOF, implantée à Libourne, est une société de recouvrement qui gère, notamment, les factures impayées des ÉDITIONS ATLAS.
L'avertissement, adressé en date du 23 avril 2014 à un consommateur, vise manifestement à le rendre inquiet.
Voici quelques morceaux choisis :
"Nous préparons l'engagement d'une...
Site :
http://arnaques-infos.org
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire abusive / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire
Opposition à commandement de payer / Huissier - Experatoo
3 message(s) , Inscription le 02/03/2012
Bonjour,
Hier mon charmant huissier, m'a remis un commandement de payer aux fins de saisie vente pour 1600EUR à payer sous 8 jours, un mois après avoir fait saisie attribution sur compte bancaire sans me prévenir (hélas vide...) alors que j'avais repris le paiement mensuel et rattraper mon retard de 75EUR sur 3 mois, somme énorme s'il en est.
En fait...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais huissier saisie sur compte bancaire / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur
Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir - Family Facility
Partager via Viadeo
La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.
Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur
Saisie attribution sans préavis. | Déroulement du Procès ...
On nage en plein délire dans ce post ...
Voilà des notaires qui procèdent aux saisies maintenant ?!
Bon imaginons que ce soit en fait des huissiers.
Seuls les huissiers signifient les saisies, pas leurs clercs.
Pour obtenir les informations sur la position des comptes il faut lever le secret bancaire en vertu d'un titre exécutoire et donc signifier le pv.
Si le pv est signifié il a un coût....
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie compte bancaire huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire que faire
Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.
strict warning: Declaration of...
Date: 2017-12-22 17:06:28
Site :
http://www.europe-eje.eu
Thèmes liés : taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / transfert de compte bancaire delai / frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier
Pension Alimentaire, vos droits et application - Legadroit
LA PENSION ALIMENTAIRE
Vous êtes en plein divorce et vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire et connaître vos droits? Contactez Me Hawrylyszyn
01 45 05 95 95
Contactez-nous
Retrouvez ci-dessous la législation française appliquable lors du versement d'une pension alimentaire
Définition : somme d'argent versée périodiquement, permettant de subvenir aux besoins d'une...
Site :
http://www.legadroit.com
Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire par huissier