Saisie Attribution sur votre compte : Définition et ...

Posted by Mathieu BLEUET | mardi 11 décembre 2018 | Compte | 0 |

Loyer impayé, échéance refusée, échec de toutes les procédures de recouvrement à l'amiable... Vous êtes débiteur et votre créancier veut maintenant vous contraindre à payer !

La saisie-attribution sur votre compte en banque est le moyen le plus efficace à sa disposition pour y parvenir. Cette procédure judiciaire est...

Lire la suite


Site : https://probleme-paiement.fr

Ouvrir un compte professionnel pour une SARL | Créer une sarl

Le compte bancaire dont il est question est un compte dédié à l'activité de l'entreprise, donc doit être au nom de la SARL. L'appellation « compte professionnel » est davantage un terme bancaire pour désigner la différence avec les comptes personnels.

Bien que cela puisse couter cher, la nature de ce type de compte autorise des opérations différentes de celles des particuliers. Ce qui...

Lire la suite


Site : http://creer-une-sarl.fr

Comment contester une saisie bancaire - MaProcedure.fr

Votre compte bancaire est bloqué car vous avez fait l'objet d'une saisie bancaire appelée saisie-attribution en termes juridiques, tout n'est pas perdu car la saisie peut être contestée si elle n'est pas justifiée.

Soit en raison d'un titre de créance qui est contesté

Soit en raison d'une mauvaise imputation des remboursements que vous avez déjà faits, c'est-à-dire que le créancier...

Lire la suite

Date: 2019-04-05 22:49:44
Site : http://www.maprocedure.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire

Comment contester une saisie bancaire - MaProcedure.fr

Votre compte bancaire est bloqué car vous avez fait l'objet d'une saisie bancaire appelée saisie-attribution en termes juridiques, tout n'est pas perdu car la saisie peut être contestée si elle n'est pas justifiée.

Soit en raison d'un titre de créance qui est contesté

Soit en raison d'une mauvaise imputation des remboursements que vous avez déjà faits, c'est-à-dire que le créancier...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 17:04:00
Site : http://maprocedure.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire ...

Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. La carte permet de faire des achats et de retirer des espèces. Elle est payante sauf dans le cadre de la procédure de droit au compte. Son renouvellement est le plus souvent automatique, mais la banque peut en exiger la restitution immédiate ou en annuler la validité sur sa seule initiative.

Tout replier

Les conditions pour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Compte Bloqué Après Décès: Combien ... - Meilleure Banque

Crédit chômage

Compte Bloqué Après Décès: Combien de Temps?

La mort d'un proche est une épreuve difficile à surmonter, mais c'est une période où malgré tout, on peut être amené à parler d'argent. La douleur n'efface pas les obligations du quotidien, et avoir accès au compte bancaire du défunt pour régler les factures peut vite s'avérer une nécessité pour le conjoint survivant....

Lire la suite


Site : http://www.meilleure-banque.com

Thèmes liés : compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire apres deces du conjoint / compte bancaire apres deces titulaire / partage compte bancaire apres deces / compte bancaire bloque en cas de deces

Compte bancaire joint entre époux | Valeurs actuelles

Un compte bancaire peut être ouvert sous la forme d'un compte individuel (un seul titulaire et fonctionnement sous sa seule signature), d'un compte joint (deux titulaires et chacun peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature) ou d'un compte indivis (plusieurs titulaires et signature de tous pour faire fonctionner le compte). Dans la pratique, les époux utilisent le plus souvent un...

Lire la suite


Site : https://www.valeursactuelles.com

Thèmes liés : droit bancaire compte joint / compte joint bancaire / incidents fonctionnement compte bancaire sur regime matrimonial / compte bancaire deces titulaire / compte bancaire deces epoux

Les conséquences du décès sur le compte bancaire | Gpierre ...

Les conséquences du décès du titulaire d'un compte bancaire

La mort met fin à la convention de compte, et aux services de banque qui y sont attachés.

Le compte est alors clôturé, et le solde, à le supposer positif, est remis aux héritiers, avec les autres actifs, en fonction des règles de dévolution de la succession. On rappelle d'ailleurs que tout client est désormais averti,...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-bancaire-paris.fr

Thèmes liés : compte bancaire apres deces titulaire / compte bancaire deces titulaire / cloture compte bancaire banque populaire / compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire bloque apres deces

Fraude à la carte bancaire : Comment être remboursé ...

Voir plus

Dans quels cas y a-t-il une fraude à la carte bancaire ?

On peut estimer qu'il y a une fraude à la carte bancaire dès lors que des paiements (ou des tentatives de paiement) ont été effectués avec la carte bancaire sans que son propriétaire n'ait  donné son accord. Cela peut notamment faire suite au vol ou à la perte de la carte bancaire. La carte bleue peut également avoir...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 17:14:07
Site : https://www.voslitiges.com

Thèmes liés : fraude compte bancaire remboursement / voir compte carte bancaire / compte carte bancaire / fraude compte bancaire que faire / faire opposition compte bancaire

Dromadaire - faq

Lorsque vous avez enregistré votre carte bancaire habituelle, il n'est pas nécessaire de saisir les informations la concernant à chaque achat. De ce fait, vous réalisez vos achats plus facilement.

Pour supprimer une carte bancaire de votre compte dromadaire ou ajouter une nouvelle carte, allez dans "mon compte", puis "mes réglages" et cliquez sur "mes cartes bancaires".

Une fois votre...

Lire la suite


Site : http://www.dromadaire.com

Capital et compte bancaire lors d'une création de société

Partager sur Facebook

Capital et compte bancaire lors d'une création de société

Bonjour, je suis en train de créer une société et quelques amis et connaissances vont m'apporter une partie du capital nécessaire. La société n'est pas encore créé (statuts en cours de rédaction). Afin de sécuriser ma création ainsi que leurs apports financiers, je voudrais que les apports puissent être collectés avant la création effective. Peut-on ouvrir un compte bancaire bloqué au nom d'une société qui n'existe pas encore ? Y a t'il une solution plus adaptée ? Quelles sont les pratiques habituelles ? Merci

Voici 9...

Lire la suite

Date: 2010-02-23 09:47:58
Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : compte bancaire societe en formation / compte bancaire societe / partage compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / compte bloque bancaire

Pirater un site ou une carte bancaire, c'est simple et pas ...

Pirater un compte bancaire, obtenir des données de cartes bancaires ou encore attaquer un site internet, tout s'achète. Il suffit parfois de débourser quelques euros pour réaliser de telles opérations, largement accessibles sur le net.

Reuters/Issei Kato

Whatsapp Whatsapp

Pirater un compte bancaire, obtenir des données de cartes bancaires ou encore attaquer un site internet, tout s'achète....

Lire la suite


Site : https://lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : pirater compte bancaire depuis site pirate / compte carte bancaire gratuite / compte carte bancaire / logiciel pour pirater des compte bancaire / mon compte bancaire a ete pirate

saisie attribution - Vie pratique - Discussions - FORUM ...

Posté le 30-11-2008 à 10:20:46  

 

Tu devrais poser ta questions sur le topic des juristes , y a forcément l'un d'eux qui pourra te répondre.

chrissud

Posté le 30-11-2008 à 10:26:33  

 

Citation :

formulaire tiers détenteur est à votre disposition pour faire débloquer votre compte si vos revenus sont insaisissables et doit être remis à votre banque obligatoirement.

 

RAPPEL...

Lire la suite

Date: 2008-12-03 11:29:57
Site : https://forum.hardware.fr

Thèmes liés : demande d'arret de compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire a decouvert / frais saisie attribution sur compte bancaire

Speciale Hack Outils: CarDing "piratage compte bancaire

CarDing "piratage compte bancaire "

CARDING comment ? Pirater une carte bancaire (visa ou mastercard) Ce que vous devez savoir , le service que vous aller utilliser est un service utilisé par les techniciens de eurocard/mastercard. ils utilisent ce service pour bloquer ou debloquer les cartes bancaires. les cartes sont fabriqués en séries et chaque carte a sont clone , car sur une carte il y a...

Lire la suite

Date: 2019-01-21 07:03:14
Site : fontomedz.blogspot.com

Thèmes liés : comment savoir si mon compte bancaire est pirate / compte carte bancaire / comment savoir si mon compte bancaire est bloque / comment savoir si un compte bancaire existe / comment savoir compte bancaire

Speciale Hack Outils: CarDing "piratage compte bancaire

§BoTnet§

CarDing "piratage compte bancaire "

CARDING comment ? Pirater une carte bancaire (visa ou mastercard) Ce que vous devez savoir , le service que vous aller utilliser est un service utilisé par les techniciens de eurocard/mastercard. ils utilisent ce service pour bloquer ou debloquer les cartes bancaires. les cartes sont fabriqués en séries et chaque carte a sont clone , car sur une...

Lire la suite

Date: 2017-10-16 06:55:08
Site : fontomedz.blogspot.com

Thèmes liés : comment savoir si mon compte bancaire est pirate / compte carte bancaire / comment savoir si mon compte bancaire est bloque / comment savoir si un compte bancaire existe / comment savoir compte bancaire

Saisie sur salaire, saisie d’huissier - tresor-prive.com

La saisie du compte bancaire

La saisie attribution sur compte bancaire permet à un créancier qui détient un titre exécutoire, c'est-à-dire un acte notarié ou un jugement, de se faire attribuer les sommes dont vous disposez sur votre compte bancaire.

Votre créancier fait signifier, par huissier, la saisie de vos comptes à votre banque qui est tenue de déclarer tous vos comptes et leur...

Lire la suite


Site : tresor-prive.com

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie compte bancaire huissier / frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire que faire / frais saisie attribution sur compte bancaire

Au secours mon compte est piraté ! que faire ...

Posted by aurelienchaumet | mardi 1 juillet 2014 | Fraude à la carte bancaire | 11 |

C'est la hantise de tous, être victime du piratage de son compte bancaire, voir sa disponibilité disparaitre et faire face à des charges et des frais bancaires injustifiés . Nous expliquons comment faire face à cette situation plus que délicate et stressante.

Comment identifier le piratage de mon compte...

Lire la suite


Site : pourquoimabanque.fr

Comprendre la saisie attribution sur compte bancaire ...

Un article complet et simple a comprendre sur la saisie d'attribution sur compte bancaire en France.

Les raisons qui peuvent amener à une saisie attribution

La saisie attribution est une procédure juridique qui permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire (acte notarié, décision de justice...), de faire bloquer les comptes bancaires de son débiteur afin de récupérer l'argent qui...

Lire la suite


Site : http://compteenbanque.net

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire professionnel / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire joint

Saisie sur salaire, saisie d’huissier

Ces seuils sont augmentés de 1.330 EUR par an pour chaque personne à charge sur présentation des justificatifs.

A savoir : si la saisie concerne une pension alimentaire non payée, tout votre salaire sera saisi, sauf un montant équivalent au RSA pour une personne seule, soit 466,99 EUR pour 2011.

Enfin, si vous avez vraiment des difficultés, vous pouvez toujours demander un délai de grâce...

Lire la suite


Site : tresor-prive.com

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie compte bancaire huissier / frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie compte bancaire pension alimentaire

Les banques - Décès et succession en Belgique francophone

Gratuit

 

Cliquez sur le livre pour télécharger un modèle de demande de certificat d'hérédité.

- Droit d'enregistrement : 50 EUR

- Droit d'écriture : 7,5 EUR

+ honoraires du notaire et les frais d'acte.

-------------

Le site Monargent.be estime le coût d'un acte d'hérédité à ± 200 EUR hors TVA.

Test-Achats estime que cette formalité peut vite coûter entre 250 EUR...

Lire la suite

Date: 2016-06-24 13:47:33
Site : http://www.succession-wb.info

Thèmes liés : compte bancaire bloque que faire / blocage compte bancaire / compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire apres deces du conjoint

La procuration bancaire, désignation et limites du mandataire

Je déménage mes contrats

Résiliez vos contrats

Notre service d'envoi de lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception vous libère de vos contrats en 3 minutes.

Réduisez vos factures

En un appel, souscrivez les meilleures offres en télécoms, énergie et assurance. Nos conseillers s'occupent de tout !

J'économise sur mes contrats

La procuration bancaire, désignation et...

Lire la suite


Site : https://www.jechange.fr

Interditi | Crédit et rachat de crédit pour les interdits ...

Rachat crédit Propriétaire

à 12:02 le 22/12/2017

Les interdits bancaires

Il suffit parfois de peu de choses pour que l'on soit fiché "interdit bancaire" à la Banque de France. Lorsque l'on est étiqueté de ce titre, les établissements financiers nous considèrent de mauvais payeurs. Par conséquent, on a du mal à contracter crédit interdit bancaire. Il devient aussi difficile, pour...

Lire la suite


Site : http://www.interditi.fr

Les meilleures applications pour gérer son budget comme un ...

La gestion du budget est une tache importante mais peu passionnante. Indispensable pour beaucoup de personnes, comme les étudiants, elle est souvent oubliée alors qu'elle pourrait éviter à beaucoup de manger des pâtes le 20 de chaque mois. Bref, voici notre sélection d'applications pour enfin gérer son budget.

Faire ses comptes est une tâche particulièrement longue et fastidieuse....

Lire la suite

Date: 2019-04-05 13:27:39
Site : frandroid.com

Couple et argent – Gérer l’argent conjointement ou ...

Un condensé d'économie et finance

Menu

Couple et argent - Gérer l'argent conjointement ou séparément ?

Que vous soyez en mariés, pacsé ou en couple libre, l'argent peut être un sujet délicat. Découvrez comment bien planifier vos finances communes et évitez les maux de tête et les disputes qui pourraient s'ensuivre. Quels sont les pièges à éviter pour ne pas semer la zizanie dans...

Lire la suite


Site : http://argent360.com

Mon compte bancaire a été piraté, que faire

Mon compte bancaire a été piraté, que faire ?

Votre compte en banque affiche un débit inconnu (achat, virement, prélèvement). Même si votre carte bancaire n'a pas bougé de votre porte-monnaie, votre compte a pu être piraté. Alors on ne le répètera jamais assez : il est important de consulter régulièrement ses relevés de compte. Ainsi, vous repérerez tout de suite si un tiers se sert sur votre compte en banque. Un montant débité qui ne correspond pas à vos achats, un virement ou un prélèvement inconnu doit éveiller votre méfiance.

Attention vous êtes sans doute victime de fraude bancaire. Voici les gestes à...

Lire la suite


Site : ufc-quechoisir-var-est.org

Thèmes liés : mon compte bancaire a ete pirate / fraude compte bancaire que faire / compte bancaire bloque que faire / faire compte bancaire / banque compte bancaire

crdit mutuel > cmutuel > credit mutuel mon compte en ligne

Le forfait essentiel Eurocompte CMSO 8 9 est labonnement à cotisation mensuelle intégrant compte de dépôt, tenue de compte, relevé mensuel, chéquier à domicile 1, carte bancaire de paiement, et accès illimité aux services bancaires en ligne cmso.com, site mobile, applications et téléphone 10. Avec CB Maestro. Avec CB MasterCard débit immédiat 498., Avec CB MasterCard débit différé...

Lire la suite


Site : http://ccm-3pays.com

Thèmes liés : credit mutuel gestion des comptes en ligne / compte bancaire association credit mutuel / assurance compte bancaire credit mutuel / credit mutuel gestion des comptes par internet / tarif compte bancaire credit mutuel

SUCCESSION sur compte bancaire personnel / Patrimoine

8 message(s) , Inscription le 06/08/2010

Bonjour suite au décés de mon époux le 05/04/10 mon notaire procède à la succesion sachant qu'il y a 2 enfants d'un premier mariage nous sommes mariés depuis 2007 et mon mari avait établi un testament en ma faveur ou il me légue l'usufruit de ses biens mobiliers et immobiliers ma question concerne les comptes bancaire est-il normal que mes comptes...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : compte bancaire personnel bien commun / compte bancaire personnel et deces / compte bancaire personnel du conjoint survivant / compte bancaire personnel / partage compte bancaire suite deces

Code électoral - conseil-constitutionnel.fr

| Article L. 52-4

Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être...

Lire la suite

Date: 2017-12-21 17:30:53
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Conséquences bancaires d'une succession - lcl.com

Blocage des comptes bancaires du défunt par la banque

 

Dès qu'elle est informée du décès et dans l'attente du règlement de la succession, la banque doit bloquer les sommes figurant sur tous les comptes du défunt : livrets d'épargne , compte titres , etc.

Le décès entraîne l'annulation de toutes les procurations que le défunt avait consenties sur ses comptes et livrets : il n'est...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : compte bancaire apres deces titulaire / frais de cloture d un compte bancaire / comment cloturer un compte bancaire lcl / compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire deces titulaire

La clôture d’un compte bancaire | Banque de France

Google+

1. À l'initiative de la banque

La banque doit en informer le client par écrit et doit respecter un préavis d'au moins 2 mois. Si le  solde est  créditeur, et qu'il n'y a pas de dette, les sommes seront restituées au client. Si le  solde est  débiteur, la banque demandera le remboursement au client.

2. À l'initiative du client

Le client peut décider de clôturer son compte...

Lire la suite


Site : https://particuliers.banque-france.fr

Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / frais cloture compte bancaire apres deces / lettre cloture compte bancaire joint / banque cloture compte bancaire / frais cloture compte bancaire suite deces

Ouvrir un compte bancaire en Tunisie

L'obtention d'un compte bancaire en Tunisie n'est pas un problème. Rendez-vous simplement dans n'importe quelle agence bancaire et on vous l'ouvrira.

Mon exemple :

Je suis personnellement à la société Générale UIB, je suis venu avec un contrat de location, je n'ai rien versé sur le compte.

Dans ce cas, si vous souhaitez un carnet de chèque il...

Lire la suite


Site : http://www.sinstallerentunisie.com

Thèmes liés : ouvrir compte bancaire / compte carte bancaire / assurance compte bancaire societe generale / exemple compte bancaire / tenue compte bancaire

Comment vérifier les comptes bancaires après décès

Question anonyme le 08/03/2009 à 22h04

Dernière réponse le 16/07/2015 à 12h40

[ ! ]

Bonjour, je voudrai connaître les démarches à faire , comment réclamer l'historique des comptes bancaires d'un parent. ma soeur est la seule détentrice de tous les comptes de ma mère, elle seule à la procuration, et...

Lire la suite

Date: 2019-04-05 23:18:15
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : compte bancaire apres deces titulaire / compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire bloque suite deces / compte bancaire deces procuration / compte bancaire deces parent

Lettre de Notification de Décès à la Banque - Modèle

En effet, cette lettre permet, en plus du blocage des comptes personnels, de transformer l'ancien compte joint en un compte personnel.

Comment utiliser ce document ?

La banque est tenue de procéder au blocage des comptes bancaires dès que l'information du décès du titulaire du compte lui parvient. Au titre de la succession, il est nécessaire de restituer à la banque les moyens de paiement...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : compte bancaire deces titulaire / compte bancaire bloque suite deces / compte bancaire personnel et deces / compte bancaire bloque deces / lettre cloture compte bancaire joint

Saisie attribution et compte bloqué - aide aux surendettés

Citation de: bisane le 07 avril 2010 à 23:41:01

Citer

Donc CATH dès lors que vous avez un ou plusieurs  titres exécutoires vous videz votre compte bancaire

Et elle les met où, ses sous, cath ?

Michel, cette conclusion ne me semble pas cohérente.

Chercher à faire valoir ses droits, et à le s défendre, me semble indispensable.

Chercher à se soustraire à tout prix à certaines mesures me...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 17:36:57
Site : https://forum-entraide-surendettement.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire combien de fois / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire

Banque Populaire : Connexion espace client, Service ...

 Accueil  >  Banque  > Accès compte banque populaire : La démarche à suivre

Accès compte banque populaire : La démarche à suivre

La banque populaire a créé un service innovant et performant pour la gestion des comptes de ses clients en ligne nommé Cyberplus.

Cet établissement bancaire est composé de 12 banques régionales qui sont la banque populaire du Sud, du Nord, Aquitaine...

Lire la suite


Site : https://connexioncompte.com

Banque en ligne : les meilleures banques sans condition de ...

Votre situation évolue ? Optez pour un meilleur compte en ligne gratuit !

Passez à une meilleure banque en ligne sans frais, dès que vous respectez les conditions de revenu

Les banques que nous avons présenté sont idéales pour les personnes qui ne disposent pas d'un niveau de revenu élevé ou de revenus stables : étudiants, chômeurs, auto-entrepreneurs en début d'activité, etc. Elles...

Lire la suite


Site : jepargneenligne.com

Compte en ligne avec MasterCard | Ouverture de compte en 2 ...

En pratique, il arrive tout de même souvent que les banques essaient de se débarrasser des clients chez lesquels il y a des saisies sur compte bancaire (Kontopfändungen). Les cartes bancaires et de crédit sont souvent reprises.

C'est différent avec Onlinekonto : les personnes qui souhaitent ouvrir un compte de protection contre la saisie, demandent Onlinekonto tout à fait normalement. Dès...

Lire la suite


Site : https://www.deutscheskonto.org

Logiciels de finance personnelle | CNET Download.com

Logiciels de finance personnelle

Logiciels de finance personnelle

La nouvelle mise à jour de PayPal vous laisse immédiatement virer l'argent sur votre compte bancaire

PayPal veut que vous obteniez votre argent plus rapide.

La compagnie en ligne de paiements dite mardi il commencera à rouler dehors le transfert instantané aux comptes bancaires aux USA en prochaine semaine. Le dispositif vous...

Lire la suite


Site : http://telecharger.cnet.com

Thèmes liés : transfert argent compte bancaire vers paypal / transfert argent paypal sur compte bancaire / transfert argent vers compte bancaire / transfert argent sur compte bancaire / virement compte bancaire vers paypal

Comptes Bancaires Ymsoft : Télécharger gratuitement la ...

Tout simplement le meilleur logiciel de gestion perso(et complètement adapté à la manière française de gérer ses compte). de la gestion la plus simple à la plus complexe, tout peut y être fait très simplement. multi compte bancaire, gestion de budget par enveloppes ou non, gestion de ses consommations de chauffage, d'électricité, d'eau. La modique somme de 25EUR pour la version...

Lire la suite


Site : http://www.toucharger.com

Huissier : Centre Anti-Huissiers - Philippe Vilain

Ce site regorge d'informations utiles pour la gestion des patrimoines et autres questions d'argent et de biens. A conseiller et à visiter. Ce site soutien l'action du Centre Anti-Huissiers.

Comment se défendre face à un huissier ? (FR)

 

Comment se défendre face à un huissier ? (FR)

Face à une saisie, une expulsion..., le...

Lire la suite


Site : http://www.philippevilain.be

Droits face à l'huissier - interetsprives.grouperf.com

Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous ne devez pas vous retrouver dans le dénuement : votre banque doit veiller à ce qu'une somme d'argent, destinée à vous permettre de faire face à vos dépenses alimentaires immédiates, reste à votre disposition. Il s'agit du « solde bancaire insaisissable » (SBI). Cette somme est égale au montant mensuel du revenu de solidarité...

Lire la suite


Site : http://interetsprives.grouperf.com

Thèmes liés : frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier / solde compte bancaire insaisissable / compte bancaire bloque par huissier / saisie compte bancaire

Au secours mon compte est piraté ! que faire ...

Comment identifier le piratage de mon compte bancaire

Avant de faire quoi que ce soit .... Posez-vous les bonnes questions

Cela peut paraître bête mais avant de dramatiser la situation il convient de vérifier correctement l'historique de son relevé de compte, opérations par opérations , s'il le faut contacter votre banque pour vous faire confirmer les informations manquantes, demander...

Lire la suite


Site : pourquoimabanque.fr

Le décès entraine le blocage des comptes bancaires du défunt

Voir aussi : Devenir du compte bancaire en cas de décès 

Les opérations autorisées sur le compte bancaire

Le blocage n'interdit pas pour autant un certain nombre d'opérations du compte alors ouvert au nom de la succession. C'est ainsi que les dépenses engagées avant le décès sont payées par la banque sur les disponibilités du compte (chèques, effets en circulation, avis de...

Lire la suite


Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Interdit bancaire, pret credit interdit bancaire ...

INTERDIT BANCAIRE OU INTERDICTION BANCAIRE

Qu'est-ce que le Fichier central des chèques (FCC) ?

Le Fichier central des chèques (FCC) est un fichier informatique géré par la Banque de France. Il est alimenté par les banques.

 

Le Fichier central des chèques (FCC) enregistre :

les personnes qui sont interdites de chéquier parce qu'elles ont émis un chèque sans provision et n'ont pas...

Lire la suite


Site : http://www.eco2credit.com

Etre remboursé | SPF Finances

Octobre 2019

Lundi 30.12.2019

Si vous désirez changer votre numéro de compte bancaire, vous devez effectuer cette procédure avant le 20 du mois précédent la "date prévue de mon remboursement".

Tenez compte du fait que cela peut prendre plusieurs jours avant que le montant du remboursement se trouve sur votre compte.

Puis-je recevoir mon remboursement avant la date prévue ?

Non, vous ne...

Lire la suite

Date: 2019-04-05 22:15:27
Site : https://finances.belgium.be

Ouvrir un compte conjoint | Banque Nationale

Un compte conjoint est un compte bancaire détenu au nom de deux personnes ou plus. Il y a plusieurs raisons de maintenir un compte conjoint. La plus populaire est sans aucun doute celle de faciliter la gestion des finances d'un couple, notamment pour le paiement des dépenses communes. 

Tous les détenteurs du compte ont les mêmes droits, que ce soit par rapport aux retraits, aux dépôts ou...

Lire la suite

Date: 2016-07-26 02:11:48
Site : https://www.bnc.ca

Banque pour auto-entrepreneur : quelle est la meilleure

44 Réponses à "Banque pour auto-entrepreneur : comment trouver la meilleure ?"

par Debacker - 7 octobre 2017 Répondre

Je ne suis pas bien d'accord avec le commentaire : « ING Direct : pour y ouvrir un compte, il faudra justifier de 1 200 euros de revenus mensuels. Ce qui est faisable lorsque l'on cumule un poste fixe et son activité d'auto-entrepreneur. »

L'idée est justement de séparer...

Lire la suite


Site : capitaine-banque.com

Transport de colis entre particuliers | Jwebi

25. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

26. Entrée en vigueur

Les présentes conditions...

Lire la suite


Site : https://jwebi.com

Notaire.be - Donations & successions > Formalités après un ...

Questions - réponses (FAQ)

Blocage des comptes

Dès qu'elle aura connaissance du décès, la banque bloquera tous les avoirs du défunt : à ce moment, elle communiquera à l'administration de l'enregistrement une liste complète des avoirs possédés par le défunt. L'administration pourra ainsi vérifier ultérieurement si tous les avoirs du défunt sont bien repris dans la déclaration de...

Lire la suite


Site : https://www.notaire.be

Thèmes liés : compte bancaire bloque que faire / compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire bloque deces / compte bancaire apres deces du conjoint

Comment faire pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt

Recevez toutes les actualités Vie pratique

Votre adresse email

S'inscrire

Dès qu'elle a connaissance du décès d'un client, la banque bloque ses comptes jusqu'au règlement de la succession. Cependant, le conjoint ou les héritiers peuvent débloquer de manière anticipée certaines sommes des comptes bancaires ou d'épargne du défunt afin d'entretenir un logement ou de subvenir à leurs...

Lire la suite


Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : compte bancaire professionnel caisse d'epargne / procuration compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne / compte banque caisse d'epargne